La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont...

Afin de contribuer au développement de l'énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l'instruction de leurs demandes d'autorisation et à assurer une instruction...

Un maire peut-il subordonner l'octroi d'un permis de construire le long d'une route qui n'est pas bordée par un trottoir, « à l'engagement par le propriétaire concerné de céder, pour le franc symbolique, la bande de terrain nécessaire pour permettre la réalisation dudit trottoir par la commune ? ». Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la...

Une société sollicite et obtient un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, sont constatées des erreurs dans les surfaces des lots. Dès lors, un permis d'aménager modificatif est-il « nécessaire » ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires confirme que « la...

La construction d'une terrasse en bois légèrement surélevée au-dessus du sol naturel est-elle assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère interrogé rappelle qu'« en fonction du nombre de mètres carrés d'emprise au sol créé dont les seuils sont définis par le Code de l'urbanisme, la terrasse pourra être...

En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette...

S'indignant des délais de publication au cadastre (« entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre »), une parlementaire a demandé au ministère de l'Économie de « stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et fiable...

Une commune, ayant délivré un permis de construire, peut-elle procéder au retrait de ce permis quelques jours avant l'échéance du délai de 3 mois en permettant le retrait pour illégalité, sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure contradictoire permettant au pétitionnaire de faire valoir ses observations ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des...

L'installation d'une pergola formée d'éléments en bois supportant des plantations doit-elle faire l'objet d'une déclaration au titre de l'urbanisme ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des...

Dès lors que deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire valant division, une seule de ces personnes peut-elle déposer un permis modificatif venant modifier sa construction ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a répondu qu'« une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des...

La commune peut en principe préempter un bien alors qu'elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de...

Serait-il possible de prévoir une dérogation concernant l'âge des personnes accueillies (soit moins de 30 ans) dans le cadre de l'habitat intergénérationnel pour les zones tendues telles que le littoral, les zones touristiques et les zones agricoles ? Invitée à répondre à cette question posée par un parlementaire, la ministre chargée du logement a répondu par la négative au motif qu'« une extension par la loi du...

L'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. L'exécutif envisage-t-il de « faire évoluer ces règles afin de permettre l'exclusion du versement d'une redevance en cas de convention d'occupation du domaine public conclue entre deux personnes publiques » ? Invité à...

À un sénateur qui souhaitait que les sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) « soient suspendues par un moratoire jusqu'en 2025 », le ministère chargé du Logement a adressé une fin de non-recevoir, en expliquant que cela serait « contradictoire avec le besoin de soutenir un développement ambitieux de...

Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation suivante : une résidence principale est vidée de ses meubles à la suite de sa mise en vente ; puis, dans un court délai avant sa vente, elle se retrouve squattée. Jugeant qu'un bien vide ne peut être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 1955 empêche les...

Une députée a demandé au Gouvernement s'il envisage la mise en place d'une indemnisation des propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien immobilier en raison de leur placement dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN...

À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que le droit en vigueur ne permet pas à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de confier à l'exécutif la compétence pour conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de biens appartenant à la collectivité...

À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la transition écologique fait le point sur l'obligation qui pèse sur tout nouveau propriétaire de mettre en conformité, sous bref délai, son installation d'assainissement non collectif, alors même qu'un projet d'assainissement collectif serait en...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministère de la Transition écologique a fait le point sur les aides financières à destination des particuliers en faveur de la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif (ANC...

Répondant à une question posée par un parlementaire, le ministère de la Transition écologiqueest revenu sur la réglementation applicable à l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes dans les zones A (agricoles) des plans locaux d'urbanisme, notamment dans les communes du...

Interrogé par un parlementaire, le ministère de la Transition écologique a apporté des précisions sur l'assouplissement, introduit par la loi ELAN, des possibilités de construction d'annexes sur des terrains situés en zone naturelle par une carte...

Interrogé par un parlementaire sur les délais de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes afin de réaliser un projet d'intérêt général, le ministère de la Cohésion des territoires a fait le point sur cette procédure et les ambitions à court terme du Gouvernement en la...

Une sénatrice interpelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui achète un terrain non constructible afin d'y réaliser des espaces verts. Une dizaine d'années plus tard, la commune décide de revendre ce terrain qui est devenu constructible et réalise une considérable plus-value. Elle lui demande si la commune est contrainte, au...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministère de l'Agriculture a fait le point sur les difficultés d'application des règles d'urbanisme qui encadrent le droit de construire dans les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme (PLU), difficultés perçues par certains comme un frein au développement des activités d'agro-tourisme (sur le sujet,V. JCl. Rural, V° Aménagement du territoire et...

Une parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les critères permettant, par délibération, à un conseil municipal de déclasser une route communale en chemin rural. Elle souhaite également savoir, dans le cas où le chemin rural est réservé à la desserte des parcelles desservies, si la commune a une obligation ou...