Une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des co-titulaires de l'autorisation
[17.11.2022]
Dès lors que deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire valant division, une seule de ces personnes peut-elle déposer un permis modificatif venant modifier sa construction ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a répondu qu'« une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des co-titulaires de...
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