Conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

Une société sollicite et obtient un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, sont constatées des erreurs dans les surfaces des lots. Dès lors, un permis d'aménager modificatif est-il « nécessaire » ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires confirme que « la modification de la superficie des lots dans le lotissement, qui n'apporte évidemment pas au projet de lotissement un bouleversement tel qu'il en changerait la nature, est possible au moyen d'un permis modificatif. Tel ne serait en revanche pas le cas si cette modification aboutit à une extension du lotissement en dehors du...