Public

Un arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux...

Le 16 février 2026, en 1re lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi transpartisane dont l'objectif est de combler le vide juridique dans lequel s'engouffrent certains commerçants qui, en transmettant non pas le fonds ou le droit au bail mais en cédant des parts sociales de la société dont l'actif principal ou unique est le fonds lui-même, contournent la préemption...

Après la fermeture du guichet pour les rénovations d'ampleur de MaPrimeRénov' le 23 juin 2025, puis une date réouverture, d'abord fixée à la rentrée de septembre, puis reportée au 30 septembre 2025, les textes fixant le nouveau régime de cette prime de transition énergétique viennent d'être publiés ce 9 septembre....

Par voie de communiqué, le ministère de la Transition écologique s'est réjoui de la décision du Conseil constitutionnel de valider la majorité des dispositions de la loi Cazenave, qui vise à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, en soulignant notamment ces mesures ...

Soumis à conditions, le prêt à taux zéro (PTZ) s'adresse aux primo-accédants. Il permet aux ménages bénéficiaires de financer une partie de l'achat de leur résidence principale sans intérêts ni frais de dossier. Il ne doit pas excéder 25...

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a fixé le montant de la péréquation entre les entreprises de presse pour l'année 2023. Ce mécanisme, prévu par la loi Bichet, vise à répartir les coûts spécifiques liés à la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises qui utilisent la distribution groupée pour leurs journaux et publications...

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location...

Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, sont des coefficients utilisés pour calculer les aides directes versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne. Ils permettent d'ajuster les montants des aides en fonction de l'évolution des surfaces ou des effectifs animaux éligibles d'une...

La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des entreprises en France, emploient la moitié des salariés et génèrent 40 % de la valeur ajoutée. Elles rencontrent diverses difficultés financières tout au long de leur cycle de vie, allant de problèmes passagers à la cessation de...

Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France...

Plusieurs mesures d'urgence ont d'ores et déjà été mises en place pour soutenir les entreprises en Nouvelle-Calédonie et leurs employés, notamment la création d'un fonds de solidarité pour les TPE/PME, le déploiement de l'activité partielle, et un engagement des banques à proposer des reports d'échéance de 3 mois ou plus à leurs...

Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 décale, pour l'année 2023, la date de demande finale de l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz...

Comme annoncé en octobre dernier, et en application de la loi de finances pour 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) pour financer la primo accession à la propriété est prolongé jusqu'en 2027. Les critères d'éligibilité sont par ailleurs élargis, avec des conditions d'accès plus souples et des barèmes de revenus...

Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d'une maison individuelle ou d'un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l'obligation de réaliser un audit énergétique, qui a pour objectif de dresser un parcours de travaux cohérent, par étapes, pour atteindre une rénovation énergétique et environnementale performante du...

Le Premier ministre a, le 26 janvier, adressé de premières réponses aux revendications des agriculteurs. À court terme ...

Un arrêté, paru le 28 décembre, vient créer les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine) », et crée une nouvelle bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels » à ces fiches. Il crée un nouveau référentiel de contrôle...

Une circulaire du ministère de l'Agriculture en date du 8 décembre 2023 détaille les modalités d'attribution de l'aide à la trésorerie en vue de soutenir les exploitations du Tarn et Garonne victimes des violentes intempéries survenues en mai et juin...

Il fait partie des outils « importants » mis à la disposition des bailleurs en 2024 pour soutenir la réhabilitation de leur parc ancien. Dans un communiqué du 13 décembre, le ministère du Logement confirme que l'exécutif va « soutenir la réhabilitation lourde de logements sociaux à partir de 2024 », à travers le « déploiement ambitieux » du dispositif, expérimenté en 2023, dit de « seconde vie...

Le budget initial 2024 adopté par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) prévoit de mobiliser « plus de 6,2 milliards d'euros pour financer des travaux d'amélioration de l'habitat, en hausse de plus de 50 % par rapport au budget adopté pour 2023 », a fait savoir l'exécutif, le 6 décembre, en expliquant que ce budget permettra en particulier ...

Parmi les exceptions, incohérences ou torsions réalisées au principe - que nous qualifions conséquemment de « latitudinaire » - de laïcité, existe la possibilité - au nom de la liberté religieuse - que les cultes (organisés en associations cultuelles type articles 18-19 de la loi de 1905) obtiennent de la puissance publique la réalisation d'édifices cultuels sur des terrains publics au moyen de baux emphytéotiques...

Adoptée définitivement par le Parlement le 28 juin, la loi prolongeant le « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est publiée au JO....

L'Administration intègre à ses commentaires l'extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche...

L'Assemblée nationale avait adopté, sans modification en première lecture le 31 mai dernier, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs déposée le 23 mai 2023 par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et plusieurs de leurs collègues. Après deux rejets par...