Contrat de travail

Lorsqu'un client exprime clairement qu'une vente de parts n'a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs constituent une opération globale et interdépendante. Dans ce cas, l'impossibilité d'exécuter l'un des volets rend l'ensemble caduc, et le professionnel doit en tirer toutes les conséquences. C'est l'enseignement à tirer du dossier du mois d'avril du Médiateur de l'AMF dans...

Dans le cadre du plan e-commerce annoncé par le Gouvernement en avril 2025 dans son volet « Renforcement de la vigilance envers les plateformes étrangères », la DGCCRF indique avoir triplé le nombre de prélèvements réalisés en ligne sur des marketplaces étrangères parmi les plus populaires auprès des consommateurs français. Les résultats de ces prélèvements révèlent des taux préoccupants : 46 % des produits...

Dans le cadre de la révision de la directive MiF II et des règles applicables aux plateformes de négociation, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) lance un appel à contributions visant à évaluer l'efficacité, la transparence et le fonctionnement des marchés d'actions européens à la lumière des évolutions récentes. Dans un contexte marqué par la transformation des mécanismes de négociation, cette...

À partir de juillet 2026, les conditions d’accès à l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale liée à l’âge évoluent pour les particuliers employeurs utilisant le service Cesu. Jusqu’à présent, cette exonération pouvait bénéficier à des employeurs âgés de moins de 80 ans ou via leur conjoint également âgé de moins de 80 ans. Désormais, elle sera réservée uniquement aux employeurs âgés de 80 ans et...

Face aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté, à la demande de la France, un cadre temporaire permettant aux États membres d’accorder plus facilement des aides publiques à certains secteurs économiques. Ce dispositif vise à soutenir les activités particulièrement touchées par la hausse des coûts de l’énergie, notamment l’agriculture, la pêche, les transports et les...

Après plusieurs années de négociations, les États membres de l’Union européenne ont trouvé, le 29 avril, un accord important sur la révision du règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet accord, soutenu par une large majorité de pays, constitue une victoire pour la France, qui a joué un rôle moteur en défendant une réforme des règles d’indemnisation des travailleurs...

Le décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 permet le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises (DGE), en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue...

L'AMF présente, au travers de sa Lettre de l'Observatoire de l'épargne du mois d'avril (n° 65), l'évolution des frais des investissements des épargnants sur les marchés financiers, qu'il s'agisse de placements collectifs ou d'investissements directs en actions cotées. Elle souligne la poursuite de la baisse des frais des fonds d'investissement en 2025, ainsi que la stabilité des frais moyens sur les actions cotées...

Le règlement délégué (UE) 2026/346 de la Commission du 16 février 2026 complète le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 en ce qui concerne le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ...

M. Cédric Bourillet, ingénieur des mines du grade transitoire, est nommé directeur général de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministère des transports, à compter du 1^er mai...

Un arrêté du 29 avril 2026 fixe, pour mai 2026, des coefficients spécifiques utilisés pour calculer les prix de sortie de raffinerie de l’essence et du gazole dans certains territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique). Il déroge aux règles habituelles en raison d’une évolution exceptionnelle des prix des produits pétroliers, notamment un écart inhabituel entre essence et...

Le Conseil d'État dans une décision du 28 avril 2026 d'une part précise le régime de cristallisation des moyens applicable aux litiges relevant de l'article R. 311-5 du Code de justice administrative et rappelle d'autre part, les conditions dans lesquelles un projet peut être dispensé de dérogation « espèces protégées » (C. envir., art. L. 411-1 et art. L. 411-2 ), lorsque le risque d'atteinte n'est pas...

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Il prévoit que ces...

Le décret n° 2026-323 du 28 avril 2026 fixe les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services...

Un arrêté du 27 avril 2026 modifie plusieurs dispositifs liés à la lutte contre les maladies animales (notamment la tuberculose et la brucellose bovines) et aux indemnisations des éleveurs et des...

Pris en application des dispositions du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière, un arrêté du 16 avril 2026 vient préciser les modalités de sa mise en œuvre et abroge l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour...

Un arrêté du 27 avril 2026 modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-178 « Système géothermique », BAR-TH-179 « Pompe à chaleur collective de type air/eau », BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », BAT-TH-162 « Système géothermique », BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau », BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » et introduit des...