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PAC 2026 : le début des pénalités de retard sur les aides agricoles liées au dépôt tardif de la demande unique est repoussé au 19 mai

Législation

Le décret n° 2026-322 du 28 avril 2026 déroge, pour la campagne 2026, à l'article D. 614-41 du Code rural et de la pêche maritime en repoussant au 19 mai 2026 la date à compter de laquelle est appliquée la réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique avait été déposée dans le délai...

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