Concurrence

Le 29 janvier dernier, en complément de son rapport « Expedited Procedure Provisions : Eight Years On » examinant la manière dont les règles ICC sur la procédure d'arbitrage accélérée ont été mises en pratique depuis leur introduction et d'une fiche d'information synthétique sur le sujet, la chambre de commerce internationale (CCI / ICC) a mis en ligne une boîte à outils destinée à fournir des conseils pratiques...

La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte....

Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2025, Mme Sophie DARBOIS, conseillère doyenne honoraire à la Cour de cassation, est renouvelée dans ses fonctions de présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article L. 615-21 du CPI ...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à moderniser, simplifier et rendre plus accessible le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). L'objectif est de rendre ces procédures plus attrayantes et adaptées à l'ère numérique....

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministre chargé de l'Industrie et de l'énergie, en date du 28 mai 2025, M. Mario Pain est nommé médiateur de l'hydroélectricité et Mme Isabelle Griffe-Lesire et M. Florent Tarisse sont nommés médiateurs adjoints de...

Le 4 juin, le Médiateur des entreprises et le Président de CMA France ont signé un accord de coopération visant à renforcer le recours à la médiation dans les entreprises artisanales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat....

Le garde des Sceaux et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire ont officiellement installé un groupe de travail dédié à la simplification du droit des entreprises en difficulté....

Partie intégrante de la juridiction unifiée du brevet (JUB), le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB ou PNAC) a pour mission d'apporter un soutien au règlement amiable des litiges relatifs aux brevets européens et unitaires. En prévision du démarrage de ses activités qui devrait intervenir début 2026, il vient de lancer une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur son...

Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat honoraire, ancienne directrice des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), membre de l'Institut du droit international, sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six...

Le Médiateur des entreprises et le Directeur général de l'INPI ont renouvelé ​le 9 avril leur coopération, initiée il y a dix ans. Objectif : aider les entreprises à valoriser et protéger leur capital immatériel, et les accompagner en cas de litige grâce à la médiation....

En 2024, les équipes du Médiateur des entreprises ont reçu et traité 1 903 demandes de médiation. Ce niveau d'activité annuel reste stable depuis la crise de 2020, mais dans des proportions plus importantes. En effet, le volume des demandes traitées depuis 2020 (11 600 demandes sur 5 exercices) est presque 50 % supérieur au volume de demandes entre 2010 et 2019 (7 884 dossiers traités...

L'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices initiaux qui n'y sont pas inclus....

La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci....

La dissolution d'un PACS à l'amiable ne devrait pas pénaliser financièrement les parents séparés. Pourtant, de nombreux épargnants se heurtent à des difficultés pour débloquer leur PEE, faute de justificatifs suffisants. En effet, le Guide de l'épargne salariale, trop rigide, ne prend pas en compte les situations de séparation où les ex-partenaires s'entendent à l'amiable. Une réforme s'impose pour adapter la...

Dans le cadre d'une convention d'affermage, une clause contractuelle prévoyait qu'en cas de désaccord, la contestation serait soumise à un tiers expert désigné par le président du tribunal administratif. Le Conseil d'État juge que cette clause n'est légale que si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Dans la présente décision, le Conseil d'État précise également l'office du juge de la...

Le Conseil de l'UE vient d'arrêter sa position sur un ensemble de mesures visant à adapter le cadre de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) aux défis du monde numérique. Cela concerne la proposition révisant la directive relative au REL et la proposition de règlement en vue de l'abandon de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Ces propositions législatives visent à étendre le champ...

Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 242-1 du même code qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de...