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[07.01.2022]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) conclu dans le cadre de cette convention...
Offert
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[13.05.2020]
Le décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de la loi "Engagement et proximité" (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 67 modifiant CGCT, art. L. 1611-3-2...