Dotation d'intercommunalité, un prélèvement scélérat définitivement acquis

Le maintien définitif du prélèvement de l'État sur les sommes dues aux établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels la minoration de la dotation d'intercommunalité excédait le montant de la dotation (CGCT, art. L. 5211-28), au détriment des seuls établissements assujettis à ce prélèvement en 2018 méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques. Cette pérennisation a été instituée par le premier alinéa du paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Elle est censurée aujourd'hui par le Conseil constitutionnel qui constate toutefois qu'elle a disparu de l'ordre juridique par l'effet de la loi de finances pour 2020. Mais demeure le sort des prélèvements...