La taxe de séjour entre commune et EPCI

Les communes ne peuvent s'opposer à l'institution de la taxe de séjour par l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres que si, d'une part, elles ont elles-mêmes soumis leur territoire à ce prélèvement et si, d'autre part, la délibération correspondante est toujours en vigueur quand l'EPCI prend la décision d'établir l'imposition en cause. Et ce, depuis le 1er janvier 2015 (CGCT, art. L. 5211-21 dans sa rédaction issue de L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014 de finances pour 2015), affirme la présente décision. Avant cette date, les communes devaient s'incliner devant l'instauration de la taxe de séjour par l'établissement, laquelle emportait nécessairement, précise le juge de cassation, abrogation, le cas échéant,...