La loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit, à compter du 25 décembre 2023 la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines conditions, d'attribuer directement leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, par dérogation au principe d'attribution de ces contrats après publicité et mise en concurrence, conformément au règlement relatif aux services publics de transport...