Concession de fret maritime, un périmètre raisonnable
[16.09.2020]
Une concession de desserte maritime internationale en fret peut, sans présenter un périmètre manifestement excessif, inclure la desserte d'un archipel depuis un port étranger, ainsi que la desserte d'une île de cet archipel depuis une autre île du même archipel....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface