Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités ...

Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, un décret porte création de deux chambres territoriales supplémentaires de la Cour nationale du droit d'asile à Marseille et Nantes à compter du 1er septembre 2025 et réglemente la compétence des chambres territoriales en cas de recours connexes. Il poursuit ainsi la mise en œuvre de...

Avec le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe récemment publié, le présent décret complète la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Loi...

Un décret du 28 juillet 2025 prévoit l'institution d'un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité. Il rappelle la possibilité d'une dispense de conclusions du rapporteur public sur les litiges en matière de visas et étend cette dispense aux litiges liés au paiement de la...

Le décret n° 2025-573 du 24 juin 2025 modifie l'article R. 143-17 du Code de la construction et de l'habitation, listant certaines catégories d'établissement recevant du public (ERP), afin d'y ajouter les centres de rétention administrative (CRA=, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'objectif est de permettre au ministre chargé de la...

Un arrêté du 25 mars 2025 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du...

Pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, un décret du 30 décembre 2024 précise les modalités d'application des pouvoirs d'enquête et d'exécution de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...

Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 abroge les dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives au contentieux de la tarification sanitaire et...

Un décret du 4 décembre 2024 fixe le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets concernant les services mandataires judiciaires à la protection des...

Anticor joue un rôle essentiel en France en promouvant l'éthique en politique et en luttant contre la corruption à tous les niveaux. Son action contribue à la transparence et à la responsabilité des institutions...

Les dispositions de la loi « Immigration » sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, ont été précisées par un décret publié le 16...

Le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation, devant la juridiction administrative, des décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et des décisions administratives qui les accompagnent, des décisions de mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou de remise d'un...

Un décret du 5 juillet renomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant afin de mieux rendre compte sa nature juridictionnelle. Il apporte, en outre, quelques ajustements à la procédure contentieuse applicable devant cette...

Un arrêté du 5 juillet met en place des dispositions temporaires pour faire face à l'afflux de demandes d'asile en Guyane, en adaptant les modalités de traitement de ces demandes par l'OFPRA pendant 18...

Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes ...

Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 adapte les règles du contentieux administratif principalement s'agissant d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations...

Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret relatif à la simplification et à l'accélération du cadre procédural pour la construction de nouvelles installations nucléaires de...