Modification du nom de la commission du contentieux du stationnement payant et changements de la procédure contentieuse

Un décret du 5 juillet renomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant afin de mieux rendre compte sa nature juridictionnelle. Il apporte, en outre, quelques ajustements à la procédure contentieuse applicable devant cette...