Nouveau modèle de formulaire d'information des droits et obligations pour les demandeurs d'asile assignés à résidence

Un arrêté du 8 avril 2025 modifie l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( A. n° IOMV2422522A, 14 août 2024 ). Le nouveau modèle est placé en annexe du présent...