Les CRA sont ajoutés à la liste des ERP pour lesquels le ministre chargé de la sécurité civile peut définir les règles de sécurité
[26.06.2025]
Le décret n° 2025-573 du 24 juin 2025 modifie l'article R. 143-17 du Code de la construction et de l'habitation, listant certaines catégories d'établissement recevant du public (ERP), afin d'y ajouter les centres de rétention administrative (CRA=, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'objectif est de permettre au ministre chargé de la sécurité civile de définir les règles de sécurité et les modalités de contrôle qui leur sont...
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