L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

Un décret du 13 juin 2025 clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support...

Un arrêté du 7 avril 2025 liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la...

Un arrêté, publié le 9 mars 2025, modifie l'arrêté du 7 avril 2023 concernant les présidents des conseils de notaires habilités à accomplir les formalités d'apostille et de légalisation. Il vise à mettre à jour les dénominations des instances compétentes, en tenant compte de la création récente de chambres interdépartementales des notaires dans les cours d'appel de Lyon, Rouen et Rennes. Il remplace les mentions des...

Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice, notaire et...

Le décret du 10 octobre 2024 poursuit la mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. Il s'applique aux professions de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce et de notaire et a pour objectif d'unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025, à...

Au BOMJ du 19 décembre dernier, sont publiées deux dépêches relatives au recouvrement des astreintes et amendes prononcées, respectivement, par l'instance professionnelle et par la juridiction disciplinaire, pour la première en ce qui concerne les officiers ministériels ; pour la seconde, en ce qui concerne les opérateurs de ventes volontaires. Elles définissent le modus operandi pour les différents protagonistes...

Le décret n° 2023-119 du 20 février 2023 définit les modalités de la formation professionnelle continue des commissaires-priseurs. Il procède à des aménagements relatifs au stage, aux qualifications et aux obligations...

Pris en application de l'article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'ordonnance du 13 avril 2022 et le décret du 17 juin 2022 relatifs à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels entrent en vigueur le 1er juillet 2022, ainsi que l'arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de...

Prise sur le fondement de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui fixe l'objectif de moderniser et de renforcer l'efficacité de la discipline de certaines professions juridiques (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 41), l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 réforme en profondeur le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'État et à la...

Pour mémoire, la loi confortant le respect des principes de la République instaure un renforcement de la protection des héritiers réservataires, en ajoutant deux nouvelles dispositions dans le Code civil (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 24) :- la première disposition institue un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour les héritiers qui seraient exhérédés en application de la loi...

Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes...

Six arrêtés du 28 juin 2021 fixent le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes consignées à la Caisse des dépôts et...

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 permet aux notaires d'établir des actes notariés à distance lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas...