Protection renforcée de la réserve héréditaire : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er novembre 2021
[12.10.2021]
Pour mémoire, la loi confortant le respect des principes de la République instaure un renforcement de la protection des héritiers réservataires, en ajoutant deux nouvelles dispositions dans le Code civil (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 24) ...
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