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L'ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est publiée

Législation

Prise sur le fondement de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui fixe l'objectif de moderniser et de renforcer l'efficacité de la discipline de certaines professions juridiques (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 41), l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 réforme en profondeur le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires, afin de renforcer la confiance dans l'action de ces professionnels. Elle entrera en vigueur le 1er juillet...

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