Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat n'est pas nouveau : sous l'effet du changement climatique et la multiplication, en fréquence et en intensité, des évènements météorologiques extrêmes, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent...

La DGCCRF a livré les résultats d'une enquête menée en 2023 et 2024 pour vérifier auprès de banques, assureurs et courtiers l'application des dispositions de la loi Lemoine, entrées en vigueur le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats, qui permettent aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment et limite l'usage du questionnaire de santé. Il en ressort que les établissements contrôlés ont...

Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

La renonciation d'une personne physique à l'insaisissabilité des droits sur sa résidence principale est inopposable au créancier ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière antérieurement à cette renonciation.Le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de l’immeuble de son débiteur placé en redressement judiciaire est inopposable conserve un droit de poursuite sur ce bien, qu’il...

Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation juge que, lorsqu'une ordonnance sur requête autorise des investigations sur les outils personnels d'un salarié, celui-ci doit être regardé, au même titre que la société, comme une personne à laquelle la mesure est opposée et doit, à ce titre, recevoir copie de la requête et de l'ordonnance. Elle rappelle également que le recours à une procédure non contradictoire...

Dans le cadre de son interprétation de l'article 56 TFUE relatif à la liberté de prestation de service, la CJUE valide une réglementation nationale interdisant l'organisation en ligne de jeux de hasard, dans le but de canaliser l'activité vers des circuits contrôlés et de lutter contre les marchés parallèles. Elle valide également le fait que soient reconnues les conséquences juridiques d'une telle interdiction...

Dans un arrêt rendu ce mercredi 15 avril 2026, la Cour de cassation s'intéresse aux modes de calcul de limitation de responsabilité d'un transporteur routier de marchandise. Elle rappelle que selon le contrat type applicable au transport routier de marchandises, la responsabilité du transporteur est plafonnée selon deux modes de calcul distincts, en fonction du poids de l'envoi. Elle précise que l'« envoi »...

Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Tel qu’amendé par les députés, le texte a été transmis au Sénat....

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rémunération du courtier d'assurance est subordonnée au respect des conditions légales d'exercice, notamment son immatriculation au RCS et à l'ORIAS...

La difficulté, pour le pouvoir délégant, d'identifier la convention collective applicable à l'activité, objet de la délégation de service public, ne le dispense pas de l'obligation d'écarter comme irrégulière une candidature mentionnant une convention inapplicable, même plus favorable aux salariés....

L’inopposabilité aux victimes des exceptions de garantie en matière d’assurance automobile s’étend, à la lumière du droit de l’Union européenne, à une clause conditionnant la prise d’effet du contrat au paiement de la prime. Tel est le cas lorsque cette condition fait défaut postérieurement à l’accident....

Confirmant une jurisprudence ancienne de 1971, et écartant l'application de l'article 1788 du Code civil, le Conseil d'État rappelle qu'avant réception de l'ouvrage, la perte résultant de la destruction d'un ouvrage est à la charge de l'entrepreneur et non de la collectivité publique....

Les conséquences sur l'impartialité et l'indépendance de l'acheteur public du lien d'intérêt unissant l'assistant au maître d'ouvrage à l'un des soumissionnaires ne disparaissent que si est éliminée la candidature ainsi corrompue (CCP, art. L. 2141-10)....

La personne qui s'est portée garante dans le cadre d'une garantie autonome ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie (C. civ., art. 2321). Cependant, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d'abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier si l'appel de la garantie est conforme à cet objet, il y a lieu de se référer,...

La chambre commerciale, dans un arrêt du 1^er avril 2026, précise que dans un contrat de vente, lorsque le vendeur avertit son cocontractant d'un défaut de conformité, celui-ci n'a pas à être dénoncé par l'acheteur. La Haute Juridiction affirme surtout que le juge peut se fonder sur un rapport d'expertise non judiciaire corroboré par des pièces qui lui sont annexées si elles ne sont pas l'œuvre de l'expert....

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

Par un arrêt en date du 26 mars, la Cour de cassation est venue préciser les conditions et délais d'exercice d'un recours dans le cadre de la notification d'un acte à l'étranger. Si l'article 687-2, alinéa 3 du Code de procédure civile pose le principe subsidiaire selon lequel la notification est réputée faite à la date à laquelle l'acte a été envoyé aux autorités étrangères, celui-ci n'entre en jeu que si les...

À défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles, nées à la date de cette décision, peu important la date du jugement les constatant....

Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une...