TVA

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous des informations pertinentes dans le domaine du numérique cet...

Un arrêté du 29 septembre 2026 encadre l’édition, la distribution et la délivrance des passeports pour les chiens, chats et furets conformément au modèle européen. Il prévoit l’approbation des éditeurs par le ministère chargé de l’Agriculture, une numérotation unique des documents et l’interdiction des mentions ou publicités non prévues par ce modèle. En cas de non-conformité, l’approbation peut être retirée, avec...

Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe la durée maximale de la conservation des informations mentionnées à l'article L. 214-12 du Code de l'action sociale et des familles, transmises par les juridictions aux organismes débiteurs des prestations familiales et relatives à l'absence ou l'existence de procédures pénales engagées pour faits de violences conjugales ayant conduit à l'attribution de l'aide...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2083 de la Commission du 18 septembre 2026 établit les règles concernant les exigences en matière de cybersécurité, d’interopérabilité technique, d’interopérabilité sémantique, d’opérations et de gestion des services en ce qui concerne le traitement par la Commission en qualité de sous-traitant pour MaSanté@UE et ses responsabilités à l’égard des responsables du...

Le décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 définit les catégories de données devant être transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le calcul, le contrôle et le versement des concours relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L. 232-1 du Code de l'action sociale et des familles, à la prestation de compensation (PCH) mentionnée...

La décision d’exécution (UE) 2026/1970 de la Commission du 7 septembre 2026 précise les modalités techniques d’accès, de modification, d’effacement et d’effacement anticipé des données enregistrées dans le système central ETIAS. Ce système concerne les ressortissants de pays tiers dispensés de visa souhaitant entrer sur le territoire des États...

Un arrêté du 18 juin 2026 autorise la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à mettre en œuvre le traitement automatisé « e-Manifeste ». Alimenté par les données des manifestes transmises par les compagnies maritimes, ce dispositif doit permettre d’analyser les risques, de cibler les marchandises et les produits du tabac susceptibles de faire l’objet d’un contrôle et d’aider les agents des...

Dans une décision du 30 juillet 2026, la Banque centrale européenne définit la manière dont les rôles et responsabilités sont répartis entre les conjoints responsables du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, qui sont la BCE et les autorité compétente nationale (ACN), aux fins du respect du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne...

Un arrêté du 12 août 2026 approuve la version 3.2 du référentiel SecNumCloud. Ce référentiel définit les règles que doivent respecter les prestataires de services d'informatique en nuage commerciaux fournissant leurs services aux administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat pour le traitement de données d'une sensibilité particulière dont la violation engendrerait une atteinte à l'ordre...

Le décret n° 2026-726 autorise le ministère de l’Intérieur à mettre en place un traitement automatisé de données permettant aux organismes cultuels de déclarer en ligne les financements étrangers qu’ils reçoivent. Le texte encadre les données collectées, les conditions d’accès et leur durée de conservation, tout en généralisant la dématérialisation de plusieurs procédures liées au droit des cultes....

Le présent décret précise les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du Code des douanes, qui permettent à l'administration des douanes, après autorisation du Premier ministre, d'accéder aux données contenues dans les traitements automatisés mis en œuvre par les opérateurs de transport et prestataires de services postaux, et de collecter et d'exploiter les données qu'ils contiennent, aux fins...

Le règlement (UE) 2026/1881 du Parlement européen et du Conseil du 24 juillet 2026 prévoit une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive sur la vie privée et les communications électroniques, également appelée...

Lors de sa dernière séance plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’anonymisation et sur le web scraping dans le contexte de l’IA générative. Il a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel via les technologies blockchain. Deux d’entre elles font d’ailleurs l’objet d’une consultation...

Après son adoption définitive par le Conseil de l’UE le 29 juin 2026, le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 visant à rationaliser et à simplifier certaines règles relatives à l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Cette nouvelle législation fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification...

Par un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de conformité au droit de l'Union du règlement de la FIFA relatif aux agents de joueurs et d'entraîneurs. Sans se prononcer sur sa validité dans son ensemble, elle fournit au juge national les critères d'appréciation des différentes règles au regard du droit de la concurrence, de la libre prestation des services et du...

Un arrêté du 15 juillet 2026 porte codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » utilisé pour la gestion des autorisations, agréments et habilitations des personnes exerçant des activités dans les zones d'accès restreint des ports...

Dans un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de Justice de l’UE, la Cour précise que les États membres peuvent, en principe, prévoir une publication sur Internet du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage, de la durée de l’interdiction leur ayant été infligée et des motifs de celle-ci. Toutefois, une telle réglementation doit respecter le RGPD. Il s’ensuit notamment que l’entité...

Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 autorise les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées,...

Dans un rapport conjoint, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) examinent les conditions nécessaires à un déploiement réussi de l'intelligence artificielle (IA) au sein des administrations publiques. Les inspections estiment que l'IA générative et agentique constitue un levier majeur de transformation de...

Par sa délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 la CNIL adopte une recommandation relative à l'utilisation des données de localisation des véhicules...