LRPPN : modification de dispositions relatives au logiciel de rédaction des procédures
[10.07.2026]
Le décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 modifie les dispositions relatives au logiciel de rédaction des procédures, fixées par le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN...
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