Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2041 de la Commission du 11 septembre 2026 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2026 et le 29 septembre 2026, conformément à la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur...

Un arrêté du 27 juillet 2026 porte dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en...

Le décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 modifie la partie réglementaire du code du service national pour créer un congé exceptionnel d'une durée d'une semaine renouvelable dans la limite d'un mois, pour permettre aux personnes volontaires qui réalisent un contrat d'engagement de service civique de prendre part à des missions d'intérêt général organisées en réponse à une calamité naturelle, concourant à la protection...

Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 définit les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l'assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail...

À la suite de la remise du premier rapport de l’Observatoire de l’assurabilité, le Gouvernement a présenté trois orientations destinées à préserver l’accès à l’assurance face à l’augmentation des risques liés au changement climatique. Si le rapport confirme qu’il est aujourd’hui possible de s’assurer contre les dommages aux biens dans l’ensemble des communes françaises, il souligne toutefois des fragilités...

La Cour des comptes considère que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle fonctionne globalement bien, mais qu’elle doit gagner en transparence et être davantage protégée des pressions extérieures. Elle appelle également à renforcer l’accompagnement des élus et des sinistrés, à mieux surveiller les pratiques d’indemnisation et à repenser la prise en charge du risque de retrait-gonflement...

Un arrêté du 11 mai 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par différents phénomènes naturels, notamment des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain ou épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Cette reconnaissance permet aux assurés des communes concernées d’être indemnisés par leur assurance au titre de la garantie « catastrophes...

Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat n'est pas nouveau : sous l'effet du changement climatique et la multiplication, en fréquence et en intensité, des évènements météorologiques extrêmes, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Un arrêté du 18 décembre 2025 fixe, pour l'année 2026, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion due par le tiers responsable lorsqu'un organisme de sécurité sociale exerce un recours subrogatoire afin d'obtenir le remboursement des prestations versées à une victime d'un dommage corporel imputable à un...

Le juge judiciaire n'est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d'indemnisation....

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FTP...

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2312 de la Commission du 17 novembre 2025 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2025 et le 30 décembre 2025, conformément à la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur...

Un arrêté du 27 octobre 2025 prévoit les exigences applicables aux chronotachygraphes analogiques. Pour rappel, il s'agit d'un appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d'activités installé dans un véhicule de transport...

Il existe en droit du travail comme dans celui des fonctions publiques une protection tant nationale qu'européenne en matière de congés. En l'espèce, c'est au regard du droit européen et notamment de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail interprétée et mise en lumière par les jurisprudences de la CJUE ( CJUE,...

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel du 26 septembre...

S'alignant sur la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation a opéré le 10 septembre 2025 un revirement et considère désormais que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie, dès lors que cet arrêt maladie a été notifié à...

Un arrêté du 3 septembre 2025 vient modifier, à compter du 1er octobre 2025, l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le...

France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Créée en 1944 (L. 31 janv. 1944, art. 21), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) frappe le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991 et s.). Cette taxe sui generis proportionnelle est affectée en priorité aux départements pour le financement des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et des services départementaux d'incendie et de secours, l'excédent étant reversé à la...