Nommée en tant qu’intérimaire au début du mois de septembre, Mme Marie-Christine Le Gal, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, est confirmée au poste de directrice générale de l'alimentation au ministère de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté...

Par décret du 4 septembre 2026, Mme Marie-Christine Le Gal, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, est nommée directrice générale par intérim de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté...

Par arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat en date du 31 juillet 2026, Mme Sophie DEVIENNE est nommée présidente de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), à compter du 1er septembre 2026, pour une...

Le règlement (UE) 2026/1165 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 modifie le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, sur la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Il modifie essentiellement le régime de protection des données prévu par le règlement biocides (UE) n° 528/2012, afin de tenir compte des retards du programme d’examen des substances actives biocides...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du 4 décembre 2024, M. Thierry Dahan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé médiateur des relations commerciales agricoles par intérim, à compter du 22 décembre...

Le 16 novembre 2023, l'Autorité de la concurrence a mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux parisiens du groupe industriel Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT), dans le cadre d'une enquête ouverte en 2021 sur le secteur de la charcuterie...

Par arrêté du 7 octobre 2024, sont nommés de nouvelles personnalités comme membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour une durée de 3...

Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l'UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles....

Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, du 29 juin 2023, Mme Sophie Devienne est nommée présidente de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), en remplacement de M. Philippe Chalmin, à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de trois...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du ministre de la Santé et de la Prévention, du 31 janvier 2023, sont nommées les membres du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans. Parmi eux, Mme...

Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 12 janvier 2023, Mme Carole Ly, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la...

Par décret du 8 juin 2022, Mme Maud Faipoux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'alimentation au ministère l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Elle remplace M. Bruno...

Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA...

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence, à la lumière de la celle de la Cour de justice de 2016, pour dire que la demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dans la mesure où elle ne caractérise pas [encore] un usage pour des produits ou des services, en l'absence de tout début de...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...

Par un arrêt du 14 avril 2021, qui concerne une appellation d'origine protégée (AOP) et contrôlée (AOC) Morbier, intervenant après un arrêt de la Cour de justice saisie d'une question préjudicielle, la Cour de cassation suit la Cour de Luxembourg et dit pour droit qu'une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée mais aussi contre la reproduction de la forme ou...

L'avocat général Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l'affaire opposant le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) chargée de la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Champagne » aux exploitants des bars à tapas en Espagne qui utilisent le terme « champanillo ». Selon l'avocat général, les produits bénéficiant d'une AOP doivent être protégés contre toute forme de parasitisme...

À l'occasion de contrôles effectués entre mai et juillet 2019 au sein du groupe Carrefour, la formation restreinte de la CNIL a constaté des manquements au RGPD et à la loi « informatique et liberté » concernant l'information des personnes et le traitement des données des clients et utilisateurs potentiels. Elle a ainsi sanctionné le groupe d'une amende de plus de 3 M€ (2 250 000 € pour Carrefour France et 800 000 €...

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur la suite de l'affaire Saint Germain, examinée en mars dernier devant la Cour de justice dans le cadre d'un renvoi préjudiciel (CJUE, 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC. - V. Le titulaire d'une marque déchue pour non-usage peut agir en contrefaçon pour les actes antérieurs à la déchéance). L'arrêt de la cour d'appel est...

Par décret du 21 octobre 2020, M. Philippe Mauguin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE...

Le décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 organise les conditions de prorogation, dans une limite de 2 ans, du mandat du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM...

Un signe évoquant la marijuana, ou chanvre, ne peut pas être enregistré en tant que marque de l'Union européenne parce que contraire à l'ordre...