Par un arrêté du 5 juin 2026, le garde des sceaux procède à plusieurs changements au sein de la Commission nationale de sélection chargée d'examiner certaines candidatures à l'accès aux fonctions de notaire. Ces modifications concernent à la fois les membres titulaires, les membres suppléants et les membres de renfort, à la suite de plusieurs...

L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive fondée sur la dissimulation de travaux structurels réalisés sur les fondations n’exclut pas le droit du vendeur à obtenir une indemnité correspondant à la jouissance du bien par les acquéreurs. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 9 avril 2026....

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

Dans un arrêt important du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B), la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir d’information précontractuelle issu de l’article 1112-1 du Code civil. Désormais, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et un caractère déterminant pour le consentement entrent dans le champ de ce...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 25 février 2026, sont nommés les membres du conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales, à compter du 1^er mars 2026, présidé par Priscille CAIGNAULT, notaire à...

Par un arrêt inédit du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant écarté la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié l'existence d'une procédure collective affectant un acquéreur immobilier....

En ce 29 janvier 2026, le Conseil national des barreaux inaugure, à la Maison de la Chimie, la 22^e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, évènement « joyeux et stimulant » réunissant près de 2 000 avocats du barreau de...

Le 10 décembre 2025, l'Assemblée générale du CNUE a élu Roland Wadge (Malte) à la présidence pour l'année 2026, et Annerie Ploumen (Pays-Bas) à la...

Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires....

L'Assemblée des notariats membres de l'UINL a été marquée par l'acceptation du Kirghizstan en tant que 93^e membre ainsi que par l'élection de son nouveau président, Me David Figueroa Márquez, Président honoraire du notariat mexicain qui prendra officiellement ses fonctions le 1^er janvier 2026, succédant au Français Me Lionel...

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2025, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation nommés membres titulaires auprès de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont ...

Un décret du 30 juin 2025 a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité...

Le bénéficiaire d'une promesse de vente est fondé à en solliciter la nullité du fait d'une erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue, en ce qu'il a acquis un ensemble immobilier en ignorant que sa contenance risquait d'être remise en cause....

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en fin d'année dernière, aborde une situation spécifique qui peut se produire au sein d'une société civile professionnelle de notaires : la cession forcée des parts sociales d'un associé qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession....

Le 13 décembre, l'Assemblée générale du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) s'est tenue à Bruxelles. Pour la première fois dans l'histoire du CNUE, une femme a été élue présidente : Cosita Delvaux, notaire au Luxembourg, a été désignée à l'unanimité pour diriger le CNUE en 2025. Elle succède à Marius...

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, est publié au Journal...

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent offrir des services d'intermédiation immobilière, donc agir comme médiateurs et négociateurs dans les transactions immobilières. Cette nouvelle activité s'ajoute à leurs autres missions...

Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de...

Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024....

« 2004 - 2024 - 2044 ». Rétrospective et perspective sont les maîtres mots de l'odyssée du barreau de famille, célébrée les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la Chimie, à...

Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l'encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le...

Depuis octobre 2023, Tracfin a mis à la disposition des notaires sur le logiciel ERMES un nouveau formulaire de déclaration de soupçon....