L'assiette du bien immobilier vendu constitue nécessairement une condition déterminante du consentement de l'acquéreur
[24.03.2025]
Le bénéficiaire d'une promesse de vente est fondé à en solliciter la nullité du fait d'une erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue, en ce qu'il a acquis un ensemble immobilier en ignorant que sa contenance risquait d'être remise en cause....
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