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Vente immobilière
240 résultats trouvés
[21.03.2025]
Dès lors que le dommage invoqué par l'investisseur, consistant en des pertes financières, ne pouvait se réaliser avant la revente des biens immobiliers acquis, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du Code de commerce et l'article 2224 du Code civil, en déclarant prescrite l'action en responsabilité intentée contre le conseiller en gestion de patrimoine....
[19.03.2025]
Si le notaire du vendeur a signé la déclaration d'intention d'aliéner, la notification de la décision de préemption est régulièrement faite entre ses mains, en l'absence d'expression d'une volonté contraire du vendeur de donner mandat au notaire pour l'ensemble de la procédure de préemption (C. urb., art. L. 213-2)....