Pas de prescription acquise en cas de dommage financier non réalisé
[21.03.2025]
Dès lors que le dommage invoqué par l'investisseur, consistant en des pertes financières, ne pouvait se réaliser avant la revente des biens immobiliers acquis, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du Code de commerce et l'article 2224 du Code civil, en déclarant prescrite l'action en responsabilité intentée contre le conseiller en gestion de patrimoine....
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