Saisie à titre préjudiciel dans le cadre d'un litige portant sur une demande de carte de séjour présentée par un ascendant direct du partenaire d'un citoyen de l'Union européenne, la CJUE a apporté des précisions sur l'appréciation de la condition relative au lien de dépendance entre cet ascendant direct et ce citoyen ou son partenaire, aux fins de l'obtention d'un droit de séjour dérivé au titre de la directive...

Au quatrième trimestre 2024, la conjoncture de l'immobilier reste globalement dégradée même si les conditions de financement se sont...

L'encadrement des conditions d'octroi de crédit par le HCSF a contribué à réduire le taux d'effort des ménages, tout en augmentant la durée des emprunts, avec un effet limité sur les prix immobiliers dans un contexte de hausse des taux d'intérêt....

Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d'actualisation du prix d'acquisition versé par l'opérateur, afin de calculer le prix maximum de revente par l'opérateur...

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ont publié une fiche thématique conjointe sur le thème de la surveillance de masse. Cette fiche examine la surveillance de masse et son impact sur les droits de l'homme dans le contexte du droit de l'UE et de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rassemble la jurisprudence de la CEDH et de...

Le Conseil d'État a été sollicité pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Aujourd'hui, 1er avril, il a précisé les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l'accès à un réseau social. Selon le Conseil d'État, une telle interruption peut être légale en cas de circonstances exceptionnelles, mais elle doit respecter trois...

Entre 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Cinquante ans après l'adoption de la loi Veil, « […] il est temps pour la France de rendre justice à celles qui, avant 1975, ont été injustement condamnées pour avoir revendiqué, au péril de leur santé mentale et physique et de leur liberté, une autonomie fondamentale : disposer de leur propre corps....

Les préjudices liés au caractère erroné du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif revêtent un caractère certain....

Au quatrième trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont quasi stables : +0,1 % (données corrigées des variations saisonnières), après une stabilité au troisième trimestre 2024. Ces deux trimestres font suite à six trimestres consécutifs de baisse. Les prix des logements anciens sont quasi stables (+0,1 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,1 % au troisième...