Un arrêté du 19 mars 2026 introduit les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment neuf d'activités tertiaires spécifiques ou d'un bâtiment à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Il soumet également au dispositif d'attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, les bâtiments précédemment...

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'accord d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. Par conséquent, si le préfet refuse d'accorder une autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP), l'autorité compétence est tenue de rejeter la demande de permis de construire, ou de retirer...

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande publique. Un avis publié au JO du 13 janvier 2026 « rectifie » à la baisse les seuils concernant les marchés de défense ou de...

Le décret autorise l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et Saint-Pierre-et-Miquelon à définir par convention les modalités selon lesquelles l'agence pourra apporter son soutien financier et technique aux aides à la rénovation énergétique mises en place par la...

Un arrêté du 10 décembre 2025 procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région...

Le décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 précise que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié d'intérêt national majeur par décret en application des dispositions de l'article L....

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est publiée au Journal officiel. Elle a pour objectif de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation....

Trois règlements du 22 octobre 2025 établissent les seuils applicables aux marchés publics de l'UE pour la période...

Un décret du 23 septembre 2025 vise à accélérer et à unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, ainsi que des documents d'urbanisme qui les conditionnent, liées à la préparation, à...

Un arrêté du 4 septembre 2025, pris pour l'application de l'article D. 181-15-2 du Code de l'environnement, modifie l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation afin, d'une...

Le contrôle des coûts de revient vise à permettre aux acheteurs de se protéger d'éventuelles dérives des prix qui leur seraient proposés dans la période de reconstruction en urgence des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido ou par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la préservation des deniers...

Le décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 supprime le critère des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire parmi ceux relatifs à l'attribution des contrats d'exploitation et fixe, dans le dossier de consultation des entreprises et pour chaque activité, le taux de redevance à verser par l'exploitant, dans les limites d'un plafond défini par un arrêté du 14 août...

Un décret du 7 août 2025 permet d'adapter et de déroger temporairement aux règles techniques de construction à Mayotte afin de faciliter et d'accélérer sa reconstruction suite au passage du cyclone...