Urbanisme : portée du silence de l'administration pour les projets soumis à évaluation environnementale
[05.01.2026]
Un décret du 29 décembre 2025 clarifie les règles applicables aux autorisations d'urbanisme lorsque le projet est soumis à une évaluation environnementale, afin de tirer les conséquences d'une décision du Conseil d'État du 4 octobre...
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