Dans sa décision du 5 novembre 2025 (SAN-2025-10), la Commission des sanctions de l'AMF a infligé à un conseiller en investissements financiers (CIF), la société Carat GP, ainsi qu'à ses deux dirigeants, des sanctions pécuniaires pour un montant total de 2,5 M€ et a en outre prononcé à leur égard des interdictions d'exercer la profession de CIF. Il leur était reproché de graves manquements à leurs obligations...

La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l'UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d'investissement supplémentaires....

Un établissement bancaire peut être condamné pour blanchiment aggravé du fait d'un manque de vigilance et d'une mauvaise gestion des risques LCB-FT....

La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d'une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit...

La Commission a présenté un nouveau train de mesures pour consolider et développer le cadre de l'UE en matière de finance durable. Objectif : renforcer la transparence et l'accessibilité du marché des investissements durables. La Commission souhaite également que ce cadre continue à soutenir les entreprises et le secteur financier, tout en encourageant le financement privé des projets et technologies de transition....

Dans un communiqué, le parquet national financier (PNF) confirme la réalisation le 28 mars d'opérations multiples de perquisition dans 5 établissements bancaires et financiers situés à Paris et à la Défense - La Société générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC (établissement bancaire britannique...

Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd'hui ses lignes directrices précisant le rôle et les responsabilités du responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et de l'organe de direction des établissements de crédit ou financiers. Applicables à compter du 1er décembre 2022, elles visent à garantir une interprétation commune et...

L'International Sustainability Standards Board (ISSB) - en français : le Conseil des normes internationales de durabilité -, créé fin 2021 lors de la COP26 pour élaborer une base de référence mondiale complète sur les informations à fournir en matière de durabilité pour les marchés de capitaux, a mis en consultation le 31 mars 2022 ses deux premières propositions de normes. L'une énonce les exigences générales de...

La CJUE, dans un arrêt de grande chambre, rejette le pourvoi formé par la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l'un de ses membres (Trib. UE, 19 mars 2019, aff. jtes T-98/16, T-196/16 et T-198/16 : V. L'intervention de soutien d'un consortium de droit privé en faveur d'un de ses membres ne constitue pas une aide d'État)....

L'ACPR et l'AMF ont annoncé, en juillet 2019, la mise en œuvre d'un dispositif de suivi et d'évaluation des engagements pris par les banques, les assureurs et les sociétés de gestion en matière de climat. Elles publient aujourd'hui leurs premières conclusions, en amont de la publication du rapport complet attendue fin...