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[07.01.2022]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) conclu dans le cadre de cette convention...
[16.08.2021]
Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement (V. Loi ASAP : une validation globale du Conseil constitutionnel ; La loi ASAP est publiée). Le présent décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son...