Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

Afin d’améliorer la détection et la prise en charge des victimes présumées de soumission chimique, depuis le 1er janvier dernier, une expérimentation permet la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des examens de biologie médicale prescrits, sans obligation de dépôt de plainte préalable, dans les régions Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire. Un arrêté du 27 juillet élargit le dispositif à...

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 assure tout d'abord une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions. Il substitue ainsi aux fonctions de magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire et de magistrat coordonnateur en charge de la médiation et de la conciliation de justice près la cour...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...

Le décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 modifie les paramètres des régimes de retraite des avocats et des libéraux en appliquant les taux de cotisations à la nouvelle assiette à compter du 1^er janvier 2025 pour les avocats et du 1^er janvier 2026 pour les autres...

Un décret du 11 août 2025 fixe la liste des congés qui permettent, à compter du 1^er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce...

Un décret du 18 juillet 2025 permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes...

Un décret du 30 juin 2025 a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité...

Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la...

Le décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 organise le transfert du recouvrement vers le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des cotisations assises sur les salaires dues au régime spécial des clercs et employés de notaire. Il organise également le transfert des opérations de déclaration, de paiement, de contrôle et du contentieux qui les...

Le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixe les montants et les modalités de versement des transferts financiers entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, d'une part, et la Caisse nationale des barreaux français, d'autre part, afin de tirer les conséquences de la...

Le décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifie le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice et favoriser ainsi le recrutement de nouveaux candidats (D. n° 78-381, 20 mars 1978). Il tire également les conséquences de l'abrogation de l'article R. 222-4 du...

Un arrêté du 13 mai 2022 modifie l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (A. n° JUSC2103393A, 29 janv. 2021 ; V. Résolution des litiges en ligne : modifications concernant les listes...

Un décret du 11 octobre 2021 clarifie les règles de procédure civile relatives à l'assignation à date, rétablit la possibilité de procéder au dépôt du dossier en procédure écrite, précise l'articulation entre l'obligation de tenter un mode alternatif de règlement des différends préalable à la saisine du juge et la possibilité de saisir la juridiction d'une demande de conciliation ainsi que les dérogations au...

Un arrêté du 8 décembre 2020 prévoit les dispositions relatives aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en 2021. Initialement, les deux scrutins étaient ouverts du samedi 15 au lundi 31 mai 2021. Un arrêté du 18 mai 2021 reporte la clôture de ces élections au lundi 7 juin 2021 à 10...

Un arrêté du 8 décembre 2020 prévoit les dispositions relatives aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en...