Conciliateurs de justice : modification du régime d'incompatibilité liée à un mandat électif
[13.06.2022]
Le décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifie le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice et favoriser ainsi le recrutement de nouveaux candidats (D. n° 78-381, 20 mars 1978). Il tire également les conséquences de l'abrogation de l'article R. 222-4 du Code de l'organisation...
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