Transferts financiers entre plusieurs caisses d'assurance vieillesse

Le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixe les montants et les modalités de versement des transferts financiers entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, d'une part, et la Caisse nationale des barreaux français, d'autre part, afin de tirer les conséquences de la suppression de la profession d'avoué et de la fusion de celle-ci avec la profession d'avocat prévue par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de certaines professions judiciaires et...