Inscription sur la liste des médiateurs : le K-bis n'est plus nécessaire pour les personnes morales

Un arrêté du 13 mai 2022 modifie l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (A. n° JUSC2103393A, 29 janv. 2021 ; V. Résolution des litiges en ligne : modifications concernant les listes d'inscription des médiateurs et la certification des services). L'obligation de présentation d'un K-bis pour une personne morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs est...