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Un arrêté du 24 décembre 2025 met à jour les montants maximaux prévus par l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui permettent aux proches d'une personne décédée d'utiliser les sommes figurant sur ses comptes bancaires pour régler certaines dépenses urgentes, sans attendre le règlement complet de la...
Conformément au 5° du 1 de l'article 295 du Code général des impôts (CGI), l'article 50 duodecies de l'annexe IV au même code détermine la liste des matières premières dont l'importation, la livraison en l'état, la vente et la livraison à soi-même de produits analogues de fabrication locale est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, à la Martinique et à La...
Un décret du 13 août 2025 détermine les conditions d'application du 1° de l'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa de cet article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier...
La directive (UE) 2025/425 du Conseil du 18 février 2025 modifie la directive TVA en ce qui concerne le certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ( Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006 ). Le même jour est publié le règlement d'exécution (UE) 2025/428 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne ledit...
Est publiée au Journal officiel du 23 février 2025, une décision du 14 février 2025 portant organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Elle entrera en vigueur le 1er avril 2025. À cette date, la précédente décision, du 1er avril 2021, portant organisation de la Haute Autorité sera...