TVA à l'ère numérique : le paquet est publié au JOUE

Adoptés définitivement le 11 mars dernier par le Conseil de l'UE, les trois textes qui composent le paquet « TVA à l'ère du numérique » sont publiés au JOUE du 25 mars 2025.

La directive (UE) 2025/516 modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique. Elle entrera en vigueur le 14 avril 2025.

Le règlement (UE) 2025/517 modifie le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l'ère numérique. Il entrera en vigueur le 14 avril. L'article 1er est applicable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement. L'article 2 est applicable à partir du 1er juillet 2028. L'article 3 est applicable à partir du 1er juillet 2029. L'article 4 est applicable à partir du 1er juillet 2030. L'article 5 est applicable à partir du 1er juillet 2032.

Le règlement d'exécution (UE) 2025/518 modifie le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d'information applicables à certains régimes de TVA. Il entrera en vigueur le 14 avril 2025. Il est applicable à partir du 1er juillet 2028.

Pour rappel, les nouvelles règles permettront :

• de rendre entièrement numériques, d'ici à 2030, les obligations de déclaration en matière de TVA pour les entreprises qui vendent des biens et des services à des entreprises d'un autre État membre de l'UE ;

• d'exiger des plateformes en ligne qu'elles paient la TVA sur les services de location de logements de courte durée et les services de transport de voyageurs dans la plupart des cas où les prestataires de services individuels ne facturent pas la TVA ;

• d'améliorer et d'étendre les guichets uniques en ligne en matière de TVA de sorte que les entreprises n'aient pas à réaliser des enregistrements à la TVA coûteux dans chacun des États membres où elles exercent des activités.