Un arrêté du 9 février 2026 homologue la nouvelle liste officielle des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France métropolitaine (hors départements d’outre-mer), liste consultable sur le site de la Direction générale des douanes. Il abroge l’arrêté précédent du 5 janvier 2026 et entre en vigueur le 1er mars...

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 assure tout d'abord une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions. Il substitue ainsi aux fonctions de magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire et de magistrat coordonnateur en charge de la médiation et de la conciliation de justice près la cour...

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du Code des impositions sur les biens et services constitue une étape décisive des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du Code des impositions sur les biens et services, complété au 1er janvier...

Le décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 prévoit l'extension de la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes qui entrent dans le champ de l'imposition minimale mondiale en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts et aux entreprises appartenant à un groupe de consolidation du paiement de la TVA défini à l'article 1693 ter du CGI, y compris celles ne...

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté le 18 juillet 2025 la directive (UE) 2025/1539 en matière de TVA applicable aux ventes à distance de biens importés, qui modifie la directive...

L'objet du présent arrêté, pris en application de l'article 42 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et qui s'adresse aux particuliers et aux professionnels installant des équipements de production d'électricité photovoltaïque dans les logements, ainsi qu'aux fournisseurs et installateurs de panneaux photovoltaïques, est de définir les critères qui donnent droit à l'application du taux...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Un décret du 18 juillet 2025 permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Adoptés définitivement le 11 mars dernier par le Conseil de l'UE, les trois textes qui composent le paquet « TVA à l'ère du numérique » sont publiés au JOUE du 25 mars...

Le 5° du 1 de l'article 295 du Code général des impôts (CGI) permet l'exonération de TVA des importations de matières premières et produits dont la liste est fixée à l'article 50 duodecies de l'annexe IV audit code, ainsi que de leur livraison en l'état, mais également des ventes et des livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues. Le présent arrêté met à jour la liste des nomenclatures...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Le décret n° 2025-153 du 18 février 2025 précise la nature des opérations pouvant faire l'objet du mécanisme du mandataire à l'importation, les conditions d'identification du mandataire, les modalités selon lesquelles il déclare les opérations faisant l'objet de son mandat et acquitte et déduit la TVA y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l'administration, un registre...

La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février. Le ministère de l'Economie et des Finances a présenté les principales mesures du texte qui intéressent les employeurs....

La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février. Le ministère de l'Economie et des Finances a passé en revue les principales mesures du texte qui intéressent les particuliers....

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...