L'Arcom a été chargée, en 2025, de dresser un état des lieux des enjeux et des outils de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs....

Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de l'exploitation commerciale des attributs de leur personnalité (image, nom ou voix...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Le régulateur français chargé de superviser la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, est engagé dans la lutte contre le piratage sportif, en particulier contre la retransmission illicite en direct sur Internet des compétitions sportives. Un nouveau dispositif a été introduit dans le Code du sport pour répondre à l'urgence des retransmissions audiovisuelles en direct, où le préjudice est instantané et...

Les règles de la FIFA et de l'UEFA sur l'autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l'Union selon la CJUE dans un arrêt rendu en grande chambre le 21 décembre 2023. En effet, n'étant encadrés par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné, ces règles sont contraires au droit de la concurrence et...

L'ANJ a émis des lignes directrices et des recommandations pour renforcer la régulation des partenariats sportifs des opérateurs de jeux. Ces propositions constituent une première réponse, à droit constant, aux risques de banalisation et d'attractivité de la pratique de jeux d'argent que ces partenariats sportifs peuvent représenter auprès des mineurs et des joueurs...

La délibération Arcom n° 2023-02 du 23 janvier 2023, qui est applicable aux éditeurs de services de télévision, de radio, et de médias audiovisuels à la demande, précise les conditions de diffusion de ces communications commerciales. Elle vise les communications commerciales suivantes en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés en vertu de la loi (ci-après dénommés « opérateurs de...

Se prononçant sur la réattribution partielle des droits TV de la ligue 1 de Football précédemment détenus par Mediapro à Amazon, l'Autorité de la concurrence a rejeté le 30 novembre, pour absence d'éléments suffisamment probants, les saisines du Groupe Canal + (GCP) et de la société beIN Sports (beIN...

Les contrats de partenariat et de sponsoring se rattachent à la catégorie des communications commerciales. C'est ce que rappelait déjà l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en février 2022 à l'occasion de la présentation de ses lignes directrices précisant son interprétation des règles existantes en matière d'encadrement du contenu des communications commerciales. Cependant, dans un contexte de forte augmentation du...

Par une délibération n° 2022-03 du 26 janvier 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) définit, en application du III de l'article L. 333-10 du Code du sport, les modalités selon lesquelles le titulaire de droits de diffusions d'événements sportifs, lésé communique à l'Autorité les données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la...

Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par...

La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport [...] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...

Le CSA publie une étude sur la captation sportive, un secteur fortement concurrentiel et qui a connu des évolutions structurantes ces dernières années. Le secteur subit de plein fouet la crise sanitaire : l'annulation des évènements sportifs depuis mars 2020 a entraîné un arrêt brutal de l'activité des prestataires techniques, le calendrier demeure incertain malgré la reprise, et les mesures sanitaires impliquent de...

Le Conseil d'État juge que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet....

À la demande du président de la République, plusieurs ministres ont décidé, en concertation avec les associations de collectivités locales, de proposer un dispositif d'allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport...

Un centre commercial et de loisirs, qui permet la création de plus de 1 500 emplois, aurait pu constituer une raison impérieuse d'intérêt public majeur et justifier ainsi la dérogation que lui avait accordée le permis de construire de braver l'interdiction d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (C. envir., art. L. 411-1 et L. 411-2). Mais le secteur d'implantation...

Dans un discours prononcé lors la table ronde relative au piratage des retransmissions sportives organisée au Sénat le 23 janvier 2019, le président de l'Hadopi estime que les « pratiques de piratage de retransmissions sportives et celles de piratage des œuvres audiovisuelles protégées présentent de nombreuses caractéristiques communes ». En effet, il s'agit de pratiques de piratage massives, qui sont organisées par...

La société d'assurance mutuelle est condamnée à payer 5 000 € de dommages-intérêts à chacun des deux joueurs de tennis professionnels. Ils font valoir que la société a diffusé un spot publicitaire faisant référence tant à leurs patronymes qu'à leur qualité au travers de différents jeux de mots et du bruit d'échanges de balles de tennis en arrière-plan sonore. S'il est vrai qu'il n'existe pas de "droit absolu et...

En l'espèce, l'intimé avait conclu avec la société appelante un bail commercial par lequel il devait exploiter un commerce de restauration dans l'enceinte d'un domaine de circuit automobile, la société exploitant ledit circuit - par ailleurs deuxième société appelante - lui octroyant une exclusivité sur l'activité de restauration au sein du domaine. L'intimé, faisant valoir l'absence de qualité de propriétaire de...