Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions permettant la reconnaissance par décret d'un projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour la délivrance d'une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels....

Un décret publié le 1er mars 2025, pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de...

L'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité, est modifié par un arrêté du 11 février 2025. Entre autres évolutions :...

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place à compter de 2022 d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 a introduit la définition des PMCB et des producteurs concernés par l'obligation de...

Les ministres Agnès Pannier-Runacher, Olga Givernet et Fabrice Loher ont rencontré la Commission nationale du débat public (CNDP) pour discuter des orientations envisagées concernant la planification de l'éolien en mer. Lors de cette rencontre, la CNDP a présenté son bilan et les rapports des commissions particulières issus du débat public intitulé « La mer en débat...

Deux arrêtés parus le 30 décembre fixent ...

Un arrêté du 20 novembre 2023 prévoit que les investissements prévus au 4° de l'article D. 156-7 du code forestier, c'est à dire en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières, peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat dont le montant maximum prévisionnel est calculé par...

« Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d'une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son...

Pour faire face à la multiplication des feux de forêts et de végétation, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 contient différentes mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale et territoriale, obligations de débroussailler renforcées, aides fiscales, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque......

Un arrêté du 17 mars 2023 fixe les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité...

Le décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 institue, à compter de la campagne 2023, un programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, dénommé « écorégime » et définit les critères d'attribution de cette aide. Il est pris pour l'application du règlement du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre...

La décarbonation de la chaleur comme levier permettant d'atteindre la neutralité carbone. Dans le cadre du plan d'accélération des énergies renouvelables, la ministre de la Transition énergétique a présenté le 2 février le plan d'action du Gouvernement pour accélérer le déploiement de la géothermie. Ce, alors qu'« en France, la chaleur représente 50 % de notre consommation d'énergie et reste majoritairement produite...

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris estimant que la réglementation relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques prévus les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement n'excluait pas la possibilité d'engager une procédure de référé préventif comme prévu par l'article 145 du Code de procédure...

Les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Un décret modificatif du 23 septembre 2021 permet à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d'architecture...

Le décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 institue une aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise du Covid-19. Ces établissements percevront une aide financière forfaitaire dont le montant est de 5 000 € par...

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...

Un sénateur interpelle la ministre de la Transition écologique au sujet du financement des opérations de démantèlement des éoliennes. L'arrêté du 26 août 2011 définit un montant de garantie financière à provisionner par les exploitants d'éoliennes (A. n° DEVP1120019A, 26 août 2011, dans sa rédaction du 23 novembre 2014). Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour que le coût...

Un arrêté du 8 juillet 2020 modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des...