Filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment : nouvel avis sur le champ d'application

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place à compter de 2022 d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 a introduit la définition des PMCB et des producteurs concernés par l'obligation de REP aux articles R. 543-289 et R. 543-290 du Code l'environnement. Un avis du ministère de la Transition écologique publié le 5 décembre 2024 remplace celui de 2023 à compter du 1er janvier 2026. Il a pour objectif de préciser le champ d'application des articles précités, notamment à partir d'exemples (non exhaustifs) de...