Face à la nouvelle hausse des prix des carburants, le Gouvernement prolonge en septembre et octobre 2026 les aides à la pompe accordées aux secteurs économiques les plus exposés. Les agriculteurs continueront de bénéficier d’une aide de 15 centimes par litre, les pêcheurs de 25 centimes et les entreprises du BTP de 20 centimes. Pour les pêcheurs, le montant de 25 centimes par litre sera également appliqué à la...

Le rejet des demandes d’indemnisation de la victime repose sur le fait que le dommage est entièrement imputable à son...

L'avis conforme que rend la CDPENAF sur un projet d'installation agrivoltaïque doit tenir compte de l'existence d'au moins l'un des services prévus par la loi (C. énergie, art. L. 314-36, II), apportés à la parcelle agricole. Il doit également se prononcer sur les autres conditions légales, telles que précisées par les textes réglementaires (C. énergie, art. R. 314-109 et s.), à l'exception de toute autre...

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

Le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l'issue de chaque renouvellement général des conseils...

La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul....

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....

Portée par la loi APER de 2023, qui vise à accélérer la production d'énergies renouvelables, la filière agrivoltaïque connaît une croissance soutenue. Pour structurer ce déploiement, l'État, avec l'appui de l'ADEME, met en place un Observatoire de...

Aucune pénalité ne peut être réclamée par la SCA si l'inexécution de ses obligations conduit à une situation jugée suffisamment grave pour le coopérateur....

Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la soumission des autorisations d'implantation d'installations agrivoltaïques à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)....

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...

En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, si le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, qu'advient-il de l'autre bail ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans une décision du 4 septembre 2025 (v. Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.070, FS-B : JurisData n° 2024-015575 ; JCP N 2024, n° 46,...

Un arrêté du 3 septembre 2025 vient modifier, à compter du 1er octobre 2025, l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le...

Dans une actualité du 28 mai 2025, l'administration fiscale apporte des précisions sur les taux réduits de TVA applicables à ces prestations et...

S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833, alinéa 1, du Code civil, que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement, une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits...

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation clarifie les conditions de reprise d'un bail rural par une société civile immobilière (SCI) familiale. Elle rappelle que, bien que les sociétés constituées entre membres d'une même famille ne soient pas soumises à certaines exigences relatives aux apports ou à l'ancienneté des parts sociales, l'objet agricole de la société demeure une condition impérative pour...

L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail ; peu importe que celui-ci ait été consenti à cet héritier....

Souveraineté alimentaire, réseau "France Services Agriculture", guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d'exploitations, Bachelor Agro, sanctions en cas d'atteintes à la biodiversité... La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est publiée au JO. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré...

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de cassation se prononce les règles de transmission d'un bail rural lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant ayant participé à l'exploitation agricole. Elle explique les conditions dans lesquelles le droit au bail peut être transmis aux héritiers ou légataires universels du preneur décédé....

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une réglementation nationale visant à rétablir des droits d'usufruit illégalement supprimés n'était pas contraire au droit de l'Union, même si l'inscription initiale était illégale, et malgré les restrictions qu'elle impose à la libre circulation des capitaux....