Le décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Le 17 septembre 2026, l’État du Qatar a déposé son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), devenant ainsi son 95e...

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié plusieurs mesures pour assurer une mise en œuvre harmonisée de l’Impôt minimum mondial (IMM). L’objectif général de ces mesures est de rendre l’application de l’IMM plus uniforme, prévisible et simple à administrer, tant pour les États que pour les groupes...

En 2025, les pouvoirs publics ont engagé des réformes fiscales pour soutenir la croissance et l’investissement, mais les mesures visant à accroître les recettes pour répondre aux tensions grandissantes qui s’exercent sur les finances publiques sont généralement restées modestes, selon un nouveau rapport de...

L’INPI et le ministère coréen de la Propriété intellectuelle ont signé un premier protocole d’accord afin de développer leurs échanges d’informations et de bonnes pratiques. Cette coopération portera notamment sur l’intelligence artificielle, la protection et la valorisation des droits de propriété intellectuelle ainsi que sur la lutte contre la...

Liée aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) depuis 2021 et jusqu’alors Partie contractante à la Convention Apostille de 1961, l’Indonésie est devenu le 94e membre de la HCCH le 11 août 2026 en déposant son instrument d’acceptation du...

Le 23 juillet dernier, le Conseil a adopté le 21e train de mesures restrictives contre la Russie en réponse à sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Ce train comprend de lourdes sanctions économiques visant les secteurs ayant le plus d'impact sur l'économie russe et sa capacité à financer sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ainsi que le plus grand nombre d' inscriptions sur liste noire de ces quatre dernières...

Dans une actualité publiée le 23 juillet 2026, l'OCDE présente les derniers résultats des travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices – FHTP), chargé de mettre en œuvre l'Action 5 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Cette action vise à lutter contre les régimes fiscaux préférentiels susceptibles de favoriser l'érosion de la base d'imposition et le transfert...

Le décret n° 2026-665 du 24 juillet 2026 publie l'accord conclu entre la France et le Kazakhstan relatif à leur coopération dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cet accord établit un cadre de coopération pour le développement de grands projets d'énergies renouvelables au Kazakhstan, notamment dans les domaines de l'éolien et du stockage de l'électricité, afin de contribuer à la transition énergétique, à...

La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten...

La loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale conclue entre la France et le Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 et complétée par un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023. Cette convention établit un cadre juridique bilatéral destiné à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des deux États dans la prévention, la...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté définitivement deux règlements mettant en œuvre les engagements tarifaires prévus par la déclaration conjointe UE–États-Unis du 21 août 2025. Cette adoption clôt le processus législatif et vise à renforcer la stabilité des relations commerciales transatlantiques tout en préservant les intérêts économiques de l'Union...

Réunis le 9 juin 2026 à Genève sous présidence française, les ministres du Travail et de l’Emploi du G7 ont adopté plusieurs orientations destinées à renforcer la qualité de l’emploi et le travail décent dans un contexte de profondes mutations économiques et technologiques. Les échanges ont notamment porté sur l’amélioration de l’emploi des travailleurs âgés, le développement des parcours professionnels et la lutte...

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié de nouvelles recommandations destinées à renforcer la qualité, la cohérence et la transparence de la valorisation des organismes de placement collectif, en particulier des fonds ouverts investissant dans des actifs peu liquides tels que les actifs privés. Ces orientations portent notamment sur la gouvernance, la gestion des conflits d’intérêts,...

Par une décision du 3 juin 2026, applicable à compter du 12 juin 2026, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixe une nouvelle liste nationale des pays d'origine sûrs. Cette décision s'inscrit dans le contexte de l'entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l'asile et de l'adaptation du droit français aux nouveaux règlements européens relatifs à...

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté la version 2.0 du Cadre volontaire de notification sur la mise en œuvre du code de conduite issu du processus d’Hiroshima sur l’IA. Cette présentation a eu lieu au cours d’un sommet Tech7, tenu en marge de la Réunion des ministres du Numérique et des Technologies du G7 organisée à Paris sous l’égide de la présidence française du...

Tracfin, le service de renseignement financier rattaché au ministre de l’Économie et des Finances et au ministre du Budget, et son homologue du Maroc, l’Autorité nationale du renseignement financier (ANRF), ont signé le 19 mai 2026 un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) pour renforcer la coopération bilatérale entre les deux pays afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le...