Projet BEPS-Action 5 : l'OCDE renforce le contrôle des régimes fiscaux préférentiels grâce à une nouvelle méthodologie d'évaluation

Dans une actualité publiée le 23 juillet 2026, l'OCDE présente les derniers résultats des travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices – FHTP), chargé de mettre en œuvre l'Action 5 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Cette action vise à lutter contre les régimes fiscaux préférentiels susceptibles de favoriser l'érosion de la base d'imposition et le transfert artificiel de bénéfices entre...