La Convention Jugements de 2019 est entrée en vigueur pour Andorre
[02.06.2026]
Depuis ce 1er juin 2026, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur pour la Principauté d’Andorre à la suite de son adhésion le 13 mai 2025....
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