Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche et prévoit les modalités de mise en œuvre de l'aide. Il est pris en application du régime d'aides d'Etat qui porte autorisation de la Commission européenne concernant le dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du carburant sur la période allant du 1er juin au 31 août...

Le décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 fixe les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ouvrant la possibilité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour les années 2027 et 2028, d'opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d'une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours sous réserve d'une régularisation fondée sur les revenus...

Le décret n° 2026-865 du 17 septembre 2026 procède, en application de l'article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'abrogation des dispositions réglementaires relatives au dépassement du seuil de quarante hectares pondérés dans le cadre de la diversification de la production d'activités agricoles ou de la mise en valeur de terres incultes, laissées à...

Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe les montants des cotisations sociales applicables en 2026 aux travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Un arrêté du 31 mars 2026 fixe, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les montants de référence utilisés pour calculer certaines cotisations et prestations des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il détermine notamment un gain forfaitaire annuel ainsi qu’un revenu minimum servant de base au calcul des indemnités et rentes. L’objectif est d’encadrer et...

L'article L. 732-9-1 du Code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à compter du 1er janvier 2026, prévoit qu'un capital décès est versé aux ayants droit d'un assuré décédé ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles (durée fixée à un an par l'article D. 732-12-1 du même code) et titulaire, au...

Le décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 modifie les dispositions relatives aux taux et à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles afin notamment d'aligner le taux de cette cotisation vieillesse sur celui des travailleurs indépendants non...

Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe au titre de l'année 2026 les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce...

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe pour 2026 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à...

Le décret n° 2025-1304 du 24 décembre 2025 assouplit la condition d'être à jour des cotisations au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée en permettant aux non-salariés agricoles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations dues au titre de l'année civile précédente d'apprécier cette condition au regard des cotisations versées au titre de l'avant...

Un arrêté du 17 décembre 2025 fixe, pour l'année 2026 en métropole, les montants des cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) des non-salariés agricoles (chefs d'exploitation, collaborateurs, aides familiaux, associés) ainsi que de certaines personnes assimilées prévues par le Code rural. Il ...

Le juge judiciaire n'est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d'indemnisation....

Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses associés agriculteurs....

Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation se prononce sur les enjeux liés à l'exercice du droit de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Elle rappelle l'importance de la démonstration de l'usage agricole des biens et celle de l'existence d'une exploitation agricole au jour de l'aliénation, conditions nécessaires...

Le crédit d'impôt HVE encourage les exploitations agricoles à obtenir une certification environnementale de haut niveau. Prorogé jusqu'en 2025, ce dispositif est désormais commenté au BOFiP. L'Administration rappelle tant les critères d'éligibilité que les modalités d'application du dispositif, et apporte des précisions notamment en matière de plafonnement du crédit d'impôt et d'obligations déclaratives pour les...

Un arrêté du 3 septembre 2025 vient modifier, à compter du 1er octobre 2025, l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le...

France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Un arrêté, daté du 11 août 2025, a pour but de fixer les montants des cotisations sociales pour l'année 2025 des travailleurs agricoles indépendants dans plusieurs départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin...

La loi de finances pour 2025 ayant aménagé plusieurs dispositifs fiscaux, l'administration fiscale modifie en conséquence sa documentation de base....