Assouplissement des conditions d'accès des non-salariés agricoles aux indemnités journalières d'assurance maladie

Le décret n° 2025-1304 du 24 décembre 2025 assouplit la condition d'être à jour des cotisations au 1^er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée en permettant aux non-salariés agricoles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations dues au titre de l'année civile précédente d'apprécier cette condition au regard des cotisations versées au titre de l'avant dernière année civile, pour l'attribution des indemnités journalières...