Face à la nouvelle hausse des prix des carburants, le Gouvernement prolonge en septembre et octobre 2026 les aides à la pompe accordées aux secteurs économiques les plus exposés. Les agriculteurs continueront de bénéficier d’une aide de 15 centimes par litre, les pêcheurs de 25 centimes et les entreprises du BTP de 20 centimes. Pour les pêcheurs, le montant de 25 centimes par litre sera également appliqué à la...

La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier pour les désordres intermédiaires n'est engagée qu'en présence d'une faute personnelle....

Le secteur du bâtiment connaît une évolution majeure avec le passage d'un cadre centré uniquement sur la performance énergétique (RT 2012) à une approche beaucoup plus globale : la réglementation environnementale 2020 (RE2020...

Le Conseil d'État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de construire en raison de l'insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulon, la Haute Juridiction juge que l'atteinte potentielle à la ressource en eau relève bien de la salubrité...

Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur recherché. Lorsque l'imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le...

Un décret du 7 août 2025 permet d'adapter et de déroger temporairement aux règles techniques de construction à Mayotte afin de faciliter et d'accélérer sa reconstruction suite au passage du cyclone...

Un décret du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Au cours du premier trimestre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 9,1 millions de m² et sont en augmentation (+ 6,2 %) par rapport au même trimestre un an plus...

Les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de...

L'assureur, ayant accepté la garantie dans le délai imparti, ne peut plus contester cette garantie et doit financer les travaux nécessaires pour corriger les désordres....

Des demandeurs qui avaient obtenu l'annulation d'un permis de construire initial au motif que le vice relevé dans le jugement avant dire droit n'avait pas été régularisé, n'ont pas la qualité de parties à l'instance dirigée contre le refus de délivrer un permis de régularisation. Ils ne peuvent donc pas relever appel du jugement se prononçant sur un tel refus de régularisation, alors même qu'ils avaient été appelés...

Dans quelle mesure l'article 1792-7 du Code civil s'applique-t-il à un élément d'équipement ? Si la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 6 mars 2025....

Le 11 mars, la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a annoncé des mesures visant à simplifier les procédures d'urbanisme pour aider les élus et les porteurs de projets à relancer la production de logements....

Le décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 précise les modalités d'affichage et de notification de l'arrêté préfectoral permettant l'accès à un immeuble des agents du maître de l'ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD). Il prévoit également les conditions dans...

Face aux défis actuels, il est crucial de concilier les impératifs climatiques avec la nécessité de produire des logements accessibles. La réglementation environnementale 2020 (RE2020), en vigueur pour les bâtiments neufs d'habitation depuis le 1er janvier 2022, a vu ses exigences renforcées au 1er janvier 2025. Des renforcements supplémentaires sont prévus pour 2028 et 2031....

La loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte introduit des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique afin d'accélérer et de simplifier les procédures de passation des marchés publics. Ces mesures sont nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments endommagés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et ceux qui...

À la fin 2022, la gestion des taxes d'urbanisme a été transférée du ministère de la Transition écologique (MTE) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), mais uniquement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme. Ce transfert a entraîné une modernisation et une dématérialisation du processus, ainsi qu'un changement de calendrier : les taxes sont désormais payées à la fin des travaux plutôt qu'à la...

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation réaffirme que le maître d'ouvrage est en droit de refuser une réparation en nature, même si celle-ci est imposée par l'entrepreneur. En outre, elle précise que l'appréciation de l'impropriété à destination d'un ouvrage doit se faire en fonction de son usage contractuellement défini, consacrant ainsi la primauté des droits du maître d'ouvrage dans le cadre...

L'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction. Les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leurs travaux et processus de travail...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine. Il s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er janvier...